Article considérant 1

(1) Le développement, la production et la diffusion d’informations statistiques sur les activités économiques des entreprises des États membres ont, jusqu’à présent, été fondés sur un certain nombre d’actes juridiques individuels. Ces actes juridiques couvrent les statistiques conjoncturelles et structurelles d’entreprises, ainsi que les statistiques sur la production, le commerce intra-Union et extra-Union (commerce international) de biens et services, les filiales étrangères, la recherche et développement (R&D), l’innovation, l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) et le commerce électronique. En outre, un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques dans l’Union a été établi par le règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil.