(13) Afin d’améliorer l’efficacité des processus de production statistique du SSE et de réduire la charge statistique pesant sur les répondants, les autorités statistiques nationales devraient, conformément à l’article 17 bis du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil, avoir un droit d’accès gratuit et immédiat à l’ensemble des fichiers administratifs nationaux, de même qu’un droit d’utilisation de ces fichiers et un droit d’intégration de ces fichiers aux statistiques dans la mesure où cela est nécessaire pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes d’entreprises.
Règlement (UE) 2019/2152 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2152
RattachementRèglement (UE) 2019/2152
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019R2152)
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