(17) La négociation, la mise en œuvre et le réexamen d’accords de commerce et d’investissement entre l’Union et des pays tiers ou à un niveau multilatéral exige que les informations statistiques nécessaires sur les flux commerciaux entre les États membres et les pays tiers soient mises à la disposition de la Commission.
Règlement (UE) 2019/2152 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2152
RattachementRèglement (UE) 2019/2152
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019R2152)
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