(18) Un lien étroit devrait être maintenu entre le système de collecte d’informations statistiques et les formalités fiscales liées à la taxe sur la valeur ajoutée qui existent dans le cadre du commerce de biens entre États membres. Grâce à ce lien, il est notamment possible, aux fins des statistiques du commerce intra-Union de biens, d’identifier les exportateurs et les importateurs et de vérifier la qualité des informations collectées.
Règlement (UE) 2019/2152 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2152
RattachementRèglement (UE) 2019/2152
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019R2152)
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