(22) Afin d’accomplir ses tâches prévues dans les traités, en particulier celles liées au fonctionnement du marché intérieur, la Commission devrait disposer d’informations complètes, récentes et fiables sur la production de biens et services au sein de l’Union et sur les flux commerciaux internationaux. Les entreprises ont également besoin de telles informations pour assurer le suivi de leurs marchés et de la dimension internationale desdits marchés.
Règlement (UE) 2019/2152 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2152
RattachementRèglement (UE) 2019/2152
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019R2152)
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