Article considérant 25

(25) Le règlement (CE) no 223/2009 constitue le cadre de référence pour le présent règlement, y compris en ce qui concerne la protection des données confidentielles. Toutefois, le niveau d’information très détaillé dans le domaine des statistiques du commerce international de biens requiert des règles spécifiques en matière de confidentialité. Un importateur ou un exportateur de biens doit présenter une demande à l’autorité statistique nationale pour que les résultats statistiques permettant l’identification indirecte dudit importateur ou exportateur ne soient pas divulgués. La demande devrait être considérée comme justifiée par l’autorité statistique nationale lorsque les résultats statistiques permettent d’identifier indirectement ledit importateur ou exportateur. À défaut, l’autorité statistique nationale devrait pouvoir diffuser les résultats statistiques sous une forme qui permette d’identifier indirectement ledit importateur ou exportateur.