Règlement (UE) 2019/2152 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/2152
RattachementRèglement (UE) 2019/2152
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019R2152)
RéférenceConsidérant 33 du règlement (UE) 2019/2152EUR-Lex →

(33) Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne le détail des variables ainsi que le format, les mesures de sécurité et de confidentialité et la procédure pour l’échange de données confidentielles aux fins du cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises, les modalités, le contenu et les délais de transmission des rapports sur la qualité et les métadonnées, les normes de transmission des données et métadonnées, ainsi que les dérogations aux exigences du présent règlement ou aux actes délégués ou d’exécution adoptés en vertu du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Dans le même but, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue de préciser les modalités de la fourniture et de l’échange de certains fichiers administratifs ainsi que le format, les mesures de sécurité et de confidentialité et la procédure pour l’échange de données confidentielles aux fins des statistiques du commerce intra-Union de biens, les spécifications des métadonnées pertinentes, le calendrier, les modalités de la collecte et de l’élaboration des informations statistiques sur les exportations intra-Union de biens fournies à l’État membre d’importation, les modalités d’application du taux de couverture des exportations intra-Union totales de biens pour ce qui est de la période de référence, la définition des spécifications techniques relatives aux éléments de données statistiques pour les informations statistiques sur le commerce intra-Union de biens à fournir à l’État membre d’importation et les simplifications y afférentes. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R2152. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).