(34) Le cas échéant, la Commission devrait procéder à des analyses coûts/avantages et veiller à ce qu’aucune des mesures qu’elle propose n’impose des coûts ou une charge supplémentaires importants aux États membres ou aux répondants, notamment aux PME, compte tenu des avantages escomptés pour les utilisateurs, et à ce que ces mesures entraînent une amélioration de la qualité des statistiques.
Règlement (UE) 2019/2152 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2152
RattachementRèglement (UE) 2019/2152
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019R2152)
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