(35) La Commission devrait pouvoir accorder des dérogations à l’application du présent règlement ou à des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci lorsque cette application conduit à des adaptations majeures du système statistique national d’un État membre, en obligeant ce dernier à organiser des enquêtes supplémentaires ou à apporter des adaptations majeures à son système de production statistique, afin de prendre en compte de nouvelles sources de données ou de permettre la combinaison de différentes sources.
Règlement (UE) 2019/2152 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2152
RattachementRèglement (UE) 2019/2152
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019R2152)
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