(4) Le répertoire EuroGroups est destiné à garantir que des orientations de l’Union, telles que la recommandation 2003/361/CE de la Commission, qui sont pertinentes pour les statistiques européennes d’entreprises, puissent être suivies plus efficacement, en particulier en ce qui concerne l’identification d’entreprises autonomes telles qu’elles sont définies à l’article 3 de ladite recommandation. Ces orientations de l’Union sont nécessaires pour promouvoir la sécurité juridique et la prévisibilité commerciale et pour créer des conditions de concurrence équitables pour les petites et moyennes entreprises (PME) établies dans l’Union.
Règlement (UE) 2019/2152 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2152
RattachementRèglement (UE) 2019/2152
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019R2152)
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