(5) En particulier, la BCE a décidé de ne plus exiger le paiement anticipé des redevances de surveillance prudentielle annuelles. Il convient que les redevances ne soient prélevées qu’après la fin de la période de redevance pertinente, lorsque les coûts annuels réels ont été déterminés. Il convient que la date de référence pour les facteurs de redevance demeure, en règle générale, le 31 décembre de la période de redevance précédente afin de laisser un délai suffisant pour la validation des facteurs de redevance.
Règlement (UE) 2019/2155 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2155
RattachementRèglement (UE) 2019/2155
Versionacte d'origine du 05/12/2019 (CELEX 32019R2155)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.