(6) En ce qui concerne la grande majorité des débiteurs de redevance, la BCE reçoit déjà des informations sur le total des actifs et le montant total d’exposition au risque, conformément au règlement d’exécution (UE) no 680/2014 de la Commission et au règlement (UE) 2015/534 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/13). Ces informations sont facilement accessibles aux fins du calcul de leur redevance de surveillance prudentielle. Il convient donc de mettre un terme à l’exercice de collecte des facteurs de redevance pour les débiteurs de redevance.
Règlement (UE) 2019/2155 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2155
RattachementRèglement (UE) 2019/2155
Versionacte d'origine du 05/12/2019 (CELEX 32019R2155)
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