(7) De plus, la BCE a décidé de réduire les redevances de surveillance prudentielle devant être payées par les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle dont le total des actifs est inférieur ou égal à 1 milliard d’EUR. À cette fin, il convient que la composante minimale de la redevance pour ces entités et groupes soumis à la surveillance prudentielle soit divisée par deux.
Règlement (UE) 2019/2155 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2155
RattachementRèglement (UE) 2019/2155
Versionacte d'origine du 05/12/2019 (CELEX 32019R2155)
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