Article considérant 10

(10) Pour plus de clarté, les limites du ratio prêt/valeur devraient être applicables pendant toute la durée du prêt. Les limites du ratio prêt/valeur existantes ne devraient pas être modifiées, mais rester à 80 % de la valeur du bien résidentiel pour les prêts résidentiels et à 60 % de la valeur du bien immobilier commercial pour les prêts commerciaux avec la possibilité d’une augmentation à 70 % de cette valeur, et à 60 % de la valeur des navires. Les biens immobiliers commerciaux devraient être compris conformément à la conception générale de ce type de bien comme étant des biens immobiliers «non résidentiels», y compris lorsqu’ils sont détenus par des organisations à but non lucratif.