Article considérant 9

(9) Les limites du ratio prêt/valeur sont nécessaires pour garantir la qualité de crédit des obligations garanties. L’article 129, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 établit les limites du ratio prêt/valeur pour les hypothèques et les privilèges maritimes sur des navires mais ne précise pas la manière dont ces limites doivent être appliquées. Cela pourrait être source d’insécurité. Il convient que les limites du ratio prêt/valeur soient appliquées comme des limites de couverture souples. Cela signifie que s’il n’y a pas de limites à la taille d’un prêt sous-jacent, ce prêt ne peut être utilisé comme sûreté que dans les limites du ratio prêt/valeur pour les actifs. Les limites du ratio prêt/valeur déterminent le pourcentage du prêt qui contribue à l’exigence de couverture pour les passifs. Il y a par conséquent lieu de préciser que les limites du ratio prêt/valeur déterminent la partie du prêt contribuant à la couverture de l’obligation garantie.