1. Définition des barèmes standards de coûts unitaires
| Type d’opérations | Nom de l’indicateur | Catégorie de coûts | Unité de mesure pour les indicateurs |
Montants
(en RON)
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1. Indemnités versées aux employeurs pour embaucher des catégories spécifiques de travailleurs au titre des axes prioritaires no 1, 2, 3, 4 et 5 du Programme opérationnel “Capital humain” (2014RO05M9OP001)
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Subvention mensuelle versée à un employeur pour chaque personne salariée en contrat à durée indéterminée.
| Tous les coûts relatifs à l’aide à l’emploi | Nombre de mois d’emploi |
900 par mois, jusqu’à 12 mois, pour chaque employeur qui embauche en contrat à durée indéterminée pour une période minimale de 18 mois:
un diplômé d’un établissement d’enseignement,
une personne sans emploi de plus de 45 ans;
un chômeur de longue durée;
un jeune NEET (ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation);
des chômeurs qui sont parents isolés dans le cadre de familles monoparentales
900 RON/mois, jusqu’à 18 mois, pour chaque employeur qui embauche une personne handicapée (à l’exception de celles qui sont embauchées en vertu d’une obligation légale) en contrat à durée indéterminée pendant au moins 18 mois
900 RON/mois, jusqu’à 5 ans, pour les employeurs qui embauchent en contrat à temps plein des chômeurs qui, dans les 5 ans suivant la date d’embauche, remplissent les conditions pour demander une pension de retraite anticipée partielle ou une pension de vieillesse
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2. Formation professionnelle au titre des axes prioritaires no 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du programme opérationnel “Capital humain” (2014RO05M9OP001)
| Un participant obtenant une qualification professionnelle (niveau 2, 3 ou 4) | Tous les coûts liés à la formation, y compris les coûts indirects, à l’exclusion des coûts liés aux participants tels que le transport, l’hébergement, les repas, les indemnités, ainsi que les coûts de gestion du projet. | Nombre de personnes ayant obtenu un certificat de qualification professionnelle (niveau 2, 3 ou 4) |
a) 1 324 par mois
pour une qualification de niveau 2
b) 2 224 par mois
pour une qualification de niveau 3
c) 4 101 par mois
pour une qualification de niveau 4
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3. Soutien financier aux employeurs qui emploient des personnes dans le cadre d’un programme d’apprentissage relevant des axes prioritaires no 1, 2 et 3 du programme opérationnel “Capital humain” (2014RO05M9OP001)
| Aide financière mensuelle versée à un employeur par personne inscrite à un apprentissage rémunéré. | Tous les coûts liés à la subvention d’apprentissage | Nombre de mois d’emploi |
1 125 par mois
par apprenti pour une période maximale de:
— 12 mois — pour le niveau de qualification 2
— 24 mois — pour le niveau de qualification 3
— 36 mois — pour le niveau de qualification 4
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4. Soutien financier aux employeurs qui emploient des personnes dans le cadre d’un programme de stages relevant des axes prioritaires no 1, 2 et 3 du programme opérationnel “Capital humain” (2014RO05M9OP001)
| Aide financière mensuelle versée à un employeur par personne diplômée de l’enseignement supérieur inscrite à un programme de stage rémunéré | Tous les coûts liés à la subvention de stage | Nombre de mois d’emploi |
1 350 par mois
par stagiaire de l’enseignement supérieur pour une période maximale de 6 mois
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5. Fourniture de repas aux enfants dans les crèches dans le cadre de l’axe prioritaire no 6 “Éducation et compétences” du programme opérationnel “Capital humain” (2014RO05M9OP001)
| Frais de repas journaliers pour un enfant (jusqu’à l’âge de trois ans) dans un service d’accueil de la petite enfance pour lequel est payé un coût unitaire de l’Union européenne | Tous les coûts relatifs à la fourniture des repas journaliers | Nombre de jours de services fournis par la crèche (services de garde) par enfant (jusqu’à l’âge de trois ans) | 12 par enfant et par jour
2. Adaptation des montants
Les montants du coût unitaire à la section 1 peuvent être adaptés par toute modification des taux fixés par la loi no 76/2002 sur le système d’assurance-chômage et la stimulation de l’emploi. Ces modifications entreront en vigueur à la même date que les révisions de la loi susmentionnée.
Le montant du coût unitaire à la section 2 sera modifié automatiquement en fonction du taux d’inflation annuel sur la base de l’indice d’inflation publié par l’Institut national de la statistique de Roumanie). À titre d’exemple, le montant peut être adapté le 1er janvier de chaque année après l’adoption du présent document (multiplication par le taux d’inflation publié par l’Institut national, avec le taux de 2015 comme référence égale à 100).
Les montants du coût unitaire aux sections 3 et 4 peuvent être adaptés par toute modification des taux énoncés par la loi no 76/2002 relative au système d’assurance chômage et à la stimulation de l’emploi, y compris ses modifications ultérieures et par la loi no 279/2005 concernant les programmes d’apprentissage sur le lieu de travail, y compris ses modifications ultérieures, et la loi no 335/2013 concernant le programme de stages pour les diplômés de l’enseignement supérieur, y compris ses modifications ultérieures. Ces modifications entreront en vigueur à la même date que les révisions de la loi susmentionnée.
L’adaptation de la valeur totale des coûts unitaires conformément aux paragraphes ci-dessus ne s’applique pas aux appels déjà lancés.
Les montants du coût unitaire à la section 5 peuvent être adaptés conformément aux modifications apportées à la décision gouvernementale no 904/2014 portant établissement des seuils des dépenses liées aux droits prévus par l’article 129, paragraphe 1, de la loi no 272/2004 sur la protection et la promotion des droits des enfants. Ces modifications entreront en vigueur à la même date que les révisions de la loi susmentionnée.