(3) La Tchéquie, l’Irlande, la France, l’Italie, Chypre, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie et la Slovaquie ont présenté des méthodes visant soit à modifier les barèmes standards de coûts unitaires existants, soit à en définir de nouveaux en vue du remboursement par la Commission de types d’opérations qui ne sont pas encore couvertes par le règlement délégué (UE) 2015/2195 de la Commission.
Règlement délégué (UE) 2019/2170 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/2170
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/2170
Versionacte d'origine du 27/09/2019 (CELEX 32019R2170)
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