Règlement délégué (UE) 2019/2170 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/2170
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/2170
Versionacte d'origine du 27/09/2019 (CELEX 32019R2170)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2019/2170EUR-Lex →

(4) L’Irlande et la France ont présenté une méthode pour définir des montants forfaitaires.

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