Une enquête est ouverte conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 afin de déterminer si les importations dans l’Union d’électrodes de soudage en tungstène, y compris les barres en tungstène pour électrodes de soudage, contenant, en poids, 94 % ou plus de tungstène, autres que celles obtenues par simple frittage, même coupées en longueur, relevant actuellement des codes NC ex81019910 et ex85159080 (codes TARIC 8101991011, 8101991012, 8101991013 et 8515908011, 8515908012, 8515908013) expédiées de l’Inde, du Laos et de Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, contournent les mesures instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1267.
Règlement (CELEX 32019R2171) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/12/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32019R2171)
RattachementRèglement (CELEX 32019R2171)
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R2171)
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