(11) Si des pratiques de contournement, via l’Inde, le Laos et la Thaïlande, couvertes par l’article 13 du règlement de base et autres que la réexpédition venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à l’enquête.
Règlement (CELEX 32019R2171) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32019R2171)
RattachementRèglement (CELEX 32019R2171)
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32019R2171)
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