Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32019R2171)
RattachementRèglement (CELEX 32019R2171)
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32019R2171)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (CELEX 32019R2171)EUR-Lex →
(19) Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais pour permettre:
— aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, d’exposer leur point de vue par écrit et de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête,
— aux producteurs indiens, laotiens et thaïlandais de demander à être exemptés de l’enregistrement des importations ou des mesures,
— aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.