Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/12/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019R2175-20191227 du 27/12/2019, la plus récente en français).
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les articles 1er, 2, 3 et 6 sont applicables à partir du 1er janvier 2020. Les articles 4 et 5 sont applicables à partir du 1er janvier 2022.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.