Article considérant 17

(17) Il y a lieu que l’ABE ne recueille pas d’informations sur des cas concrets de transactions suspectes que les opérateurs du secteur financier sont tenus de déclarer aux cellules de renseignement financier de l’Union dans leur État membre en application de la directive (UE) 2015/849. Les déficiences devraient être considérées comme significatives lorsqu’elles constituent une violation ou une violation potentielle, ou bien une application inappropriée ou inefficace, de la part d’un opérateur du secteur financier, ou lorsqu’elles constituent une application inappropriée ou inefficace, par un opérateur du secteur financier, de ses politiques et procédures internes visant à assurer le respect des dispositions juridiques relatives à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Une violation est réputée avoir eu lieu lorsqu’un opérateur du secteur financier ne respecte pas les exigences de tout acte de l’Union et du droit national transposant ces exigences visées à l’article 1er, paragraphe 2, des règlements fondateurs, dans la mesure où ces actes contribuent à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Il est question de violation potentielle lorsque l’autorité compétente a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une violation a été commise mais n’est pas en mesure, à ce stade, de conclure de façon définitive en ce sens. Toutefois, compte tenu des informations obtenues à ce stade, telles que des informations provenant d’inspections sur place ou de procédures externes, il est très probable que la violation ait été commise. L’application inappropriée ou inefficace de dispositions juridiques est constituée lorsqu’un opérateur du secteur financier ne met pas en œuvre de manière satisfaisante les exigences de ces actes. L’application inappropriée ou inefficace, par un opérateur du secteur financier, des politiques et procédures internes visant à assurer la conformité avec ces actes devrait être considérée comme constituant une déficience augmentant sensiblement le risque que des violations aient été ou puissent être commises.