(2) Les AES ont contribué de façon décisive à l’harmonisation des règles des marchés financiers dans l’Union en apportant à la Commission des suggestions pour ses propositions de règlements et de directives adoptées par le Parlement européen et le Conseil. Les AES ont également fourni à la Commission des projets de règles techniques détaillées qui ont été adoptées sous la forme d’actes délégués ou d’actes d’exécution.
Règlement (UE) 2019/2175 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2175
RattachementRèglement (UE) 2019/2175
Versionacte d'origine du 18/12/2019 (CELEX 32019R2175)
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