(27) Lorsque l’ABE est autorisée par le présent règlement à appliquer le droit national transposant des directives, elle ne peut le faire que dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par le droit de l’Union. Par conséquent, l’ABE devrait appliquer toutes les règles pertinentes de l’Union et, lorsque celles-ci sont définies dans des directives, elle devrait appliquer le droit national transposant ces directives dans la mesure requise par le droit de l’Union, en vue d’une application uniforme du droit dans l’ensemble de l’Union, dans le respect des droits nationaux concernés.
Règlement (UE) 2019/2175 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2175
RattachementRèglement (UE) 2019/2175
Versionacte d'origine du 18/12/2019 (CELEX 32019R2175)
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