(41) Afin de garantir un haut niveau de convergence dans le domaine de la surveillance et de l’approbation des modèles internes, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, l’AEAPP devrait pouvoir aider les autorités compétentes, lorsque celles-ci le lui demandent, à prendre la décision concernant l’approbation des modèles internes.
Règlement (UE) 2019/2175 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2175
RattachementRèglement (UE) 2019/2175
Versionacte d'origine du 18/12/2019 (CELEX 32019R2175)
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