(42) Pour que les AES puissent exercer leurs tâches liées à la protection des consommateurs, il y a lieu qu’elles soient habilitées à coordonner les enquêtes dites «mystères» effectuées par les autorités compétentes, le cas échéant.
Règlement (UE) 2019/2175 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2175
RattachementRèglement (UE) 2019/2175
Versionacte d'origine du 18/12/2019 (CELEX 32019R2175)
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