(44) L’évolution du cadre de la surveillance directe pourrait nécessiter des établissements financiers et des acteurs des marchés financiers directement surveillés par les AES des contributions supplémentaires fondées sur une estimation des dépenses de l’AES concernée.
Règlement (UE) 2019/2175 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2175
RattachementRèglement (UE) 2019/2175
Versionacte d'origine du 18/12/2019 (CELEX 32019R2175)
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