(51) Le transfert, des autorités compétentes vers l’AEMF, des pouvoirs de collecte de données, de l’agrément et de la supervision est également essentiel pour d’autres tâches qui incombent à l’AEMF en vertu du règlement (UE) no 600/2014, telles que la surveillance du marché et ses pouvoirs d’intervention temporaire.
Règlement (UE) 2019/2175 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2175
RattachementRèglement (UE) 2019/2175
Versionacte d'origine du 18/12/2019 (CELEX 32019R2175)
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