(58) Il convient de prévoir un délai raisonnable pour prendre les mesures nécessaires pour les actes délégués et d’exécution afin de permettre aux AES et aux autres parties concernées d’appliquer les règles énoncées au présent règlement.
Règlement (UE) 2019/2175 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2175
RattachementRèglement (UE) 2019/2175
Versionacte d'origine du 18/12/2019 (CELEX 32019R2175)
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