Règlement d’exécution (UE) 2019/2179 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/2179
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/2179
Versionacte d'origine du 13/12/2019 (CELEX 32019R2179)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/2179EUR-Lex →

(2) L’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ont conclu un accord relatif à la répartition par pays du contingent tarifaire pour la viande bovine de hautes qualités prévu par le règlement (CE) no 617/2009 (ci-après l’«accord») en date du 5 décembre 2019. Tous les fournisseurs considérés comme importants dans le cadre de ce contingent tarifaire ont marqué leur accord sur la répartition par pays prévue dans l’accord.

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