Article considérant 3

(3) L’article 2, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 481/2012 établit les règles qui s’appliquent pour l’ajout des soldes inutilisés des tirages effectués sur les sous-contingents tarifaires aux sous-contingents tarifaires trimestriels suivants. L’accord prévoit que toute quantité inutilisée des sous-périodes précédant, au cours de cette année contingentaire, le premier jour de la première année de la période de mise en œuvre de l’accord est ajoutée, proportionnellement aux parts dans le volume total du contingent tarifaire, aux quantités disponibles durant la première sous-période de la première année de la période de mise en œuvre. Il y a donc lieu de prévoir une dérogation à l’article 2, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 481/2012 pour la répartition des quantités inutilisées des sous-périodes précédant le premier jour de la première année de la période de mise en œuvre de l’accord.