(7) Le présent règlement s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord. L’entrée en vigueur du présent règlement revêt donc un caractère d’urgence.
Règlement d’exécution (UE) 2019/2179 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/2179
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/2179
Versionacte d'origine du 13/12/2019 (CELEX 32019R2179)
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