(1) Il convient que les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité, y compris les indications de la méthode permettant d’évaluer la conformité aux exigences de précision, soient spécifiés par la Commission en relation avec les données que les États membres doivent transmettre à Eurostat.
Règlement (CELEX 32019R2180) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32019R2180)
RattachementRèglement (CELEX 32019R2180)
Versionacte d'origine du 16/12/2019 (CELEX 32019R2180)
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