Règlement délégué (UE) 2019/2200 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/2200
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/2200
Versionacte d'origine du 10/07/2019 (CELEX 32019R2200)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2019/2200EUR-Lex →

(2) De plus, conformément au paragraphe 37 de la recommandation 18-02, les navires pêchant le thon rouge doivent également rejeter les prises accidentelles d’une taille inférieure à la taille minimale qui excèdent 5 % de leurs captures totales de thon rouge.

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