(7) La recommandation 18-02 s’applique à partir du 21 juin 2019. Le présent règlement devrait donc entrer en vigueur le même jour, permettant aux navires de l’Union de pêcher dans les mêmes conditions que les autres parties contractantes de la CICTA,
Règlement délégué (UE) 2019/2200 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/2200
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/2200
Versionacte d'origine du 10/07/2019 (CELEX 32019R2200)
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