L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2016/323 est modifiée comme suit:
1) dans la liste de codes 4 (motifs de refus), à la ligne 8, la rubrique «Description» est remplacée par le texte suivant:
«L’État membre requis n’est pas en mesure, pour des raisons juridiques, de fournir des informations similaires»;
2) dans la liste de codes 15 (type de document), après la ligne 18, une nouvelle ligne est insérée et se lit comme suit:
| «<CODE TARIC> | Tout code TARIC utilisé dans la “case 44” du DAU»
3) une nouvelle liste de codes 16 (motifs de la demande de clôture manuelle) est insérée et se lit comme suit:
| «Liste de codes 16: motifs de la demande de clôture manuelle
| Code | Description
| 0 | Autre
| 1 | Exportation close mais pas de IE518 disponible
| 2 | Le destinataire n’est plus connecté à l’EMCS
| 3 | Destinataire exonéré
| 4 | Sortie confirmée mais IE829 non présenté (IE818 hors séquence)
| 5 | Aucun mouvement mais plus d’annulation possible
| 6 | Émissions multiples d’e-AD pour un mouvement unique
| 7 | L’e-AD ne couvre pas le mouvement effectif
| 8 | Rapport erroné de réception
| 9 | Rejet erroné d’un e-AD»
4) une nouvelle liste de codes 17 (motifs du rejet de la clôture manuelle) est insérée et se lit comme suit:
| «Liste de codes 17: motifs du rejet de la clôture manuelle
| Code | Description
| 0 | Autre
| 1 | Les preuves fournies ne justifient pas la clôture manuelle
| 2 | Le motif de la demande fourni ne justifie pas la clôture manuelle»