(2) Compte tenu des modifications des exigences en matière de données résultant d’une nouvelle version du système informatisé établi par la décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil et afin d’assurer la cohérence, certaines modifications doivent être apportées à la structure des messages et aux listes de codes utilisées dans les documents d’assistance mutuelle.
Règlement (CELEX 32019R2223) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32019R2223)
RattachementRèglement (CELEX 32019R2223)
Versionacte d'origine du 13/12/2019 (CELEX 32019R2223)
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