(4) Il est nécessaire de mettre à jour le caractère facultatif du groupe de données «Opérateur — destinataire» dans les tableaux 5 et 14 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2016/323 de sorte que les messages pertinents puissent être envoyés en réponse à une demande de document administratif électronique à destination inconnue ou avec présentation en vue d’une exportation avec domiciliation.
Règlement (CELEX 32019R2223) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32019R2223)
RattachementRèglement (CELEX 32019R2223)
Versionacte d'origine du 13/12/2019 (CELEX 32019R2223)
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