(5) Afin d’assurer la bonne application de la législation sur les droits d’accise, il convient que le système d’informatisation prévoie une structure standard pour les documents d’assistance administrative mutuelle en vue de soutenir l’échange d’informations lorsqu’il est nécessaire de procéder à la clôture manuelle d’un mouvement en suspension de droits de produits soumis à accise. En particulier, il est approprié que le système informatisé prévoie une structure standard pour une demande de clôture manuelle d’un mouvement en suspension de droits de produits soumis à accise adressée à l’État membre d’expédition.
Règlement (CELEX 32019R2223) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32019R2223)
RattachementRèglement (CELEX 32019R2223)
Versionacte d'origine du 13/12/2019 (CELEX 32019R2223)
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