(6) Afin d’éviter toute forme de fraude ou perte liée aux droits d’accise, il convient que l’État membre d’expédition notifie systématiquement la clôture manuelle à l’autorité compétente de l’État membre de destination ou de l’État membre d’exportation. Il est nécessaire que le système informatisé prévoie une structure standard pour ce type de réponses.
Règlement (CELEX 32019R2223) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32019R2223)
RattachementRèglement (CELEX 32019R2223)
Versionacte d'origine du 13/12/2019 (CELEX 32019R2223)
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