Article considérant 1

(1) Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE). Les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après cette notification, à savoir à partir du 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de prolonger ce délai. Ce délai a été prolongé deux fois par le Conseil européen, la dernière fois en date par sa décision (UE) 2019/584, qui l’a prolongé jusqu’au 31 octobre 2019. En l’absence d’accord de retrait avec le Royaume-Uni et d’une nouvelle prorogation du délai visé à l’article 50, paragraphe 3, du TUE, un règlement financier relatif aux obligations financières découlant du statut de membre de l’Union du Royaume-Uni doit être convenu dans le cadre d’un futur accord international entre l’Union et le Royaume-Uni.