Article considérant 10

(10) Aussi longtemps que les conditions d’éligibilité du Royaume-Uni et des personnes et entités établies au Royaume-Uni au titre du présent règlement continueront d’être remplies, il y a lieu également d’assurer leur éligibilité, en 2020, aux fins des conditions établies dans les appels, appels d’offres, concours et autres procédures susceptibles de donner lieu à un financement découlant du budget de l’Union, à l’exception des cas spécifiques liés à la sécurité et à la perte, pour le Royaume-Uni, de son statut de membre de la Banque européenne d’investissement, et de leur octroyer des financements de l’Union. Lesdits financements devraient se limiter aux dépenses éligibles engagées en 2020, à l’exception, d’une part, des marchés publics signés avant la fin de l’année 2020 en application du titre VII du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé le «règlement financier»), qui continuent d’être mis en œuvre selon les conditions qu’ils prévoient, et, d’autre part, du régime de paiement direct du Royaume-Uni en faveur des agriculteurs pour l’année de demande 2020, qui devrait être exclu de l’éligibilité. Il convient par ailleurs d’exclure le Royaume-Uni ou les personnes ou entités établies au Royaume-Uni de l’éligibilité au titre du règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil, tel qu’il a été modifié par le règlement (UE) 2019/1796 du Parlement européen et du Conseil, pour des actions concernant les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité à la suite d’un retrait sans accord et au titre du règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil, tel qu’il a été modifié, pour des actions concernant la lourde charge financière occasionnée aux États membres en conséquence directe d’un retrait sans accord. Conformément au règlement financier, les appels, appels d’offres, concours ou autres procédures, ainsi que tout accord qui en découle conclu avec le Royaume-Uni ou des personnes ou entités établies au Royaume-Uni, ou toute décision prise en faveur du Royaume-Uni ou de personnes ou entités établies au Royaume-Uni, doivent préciser les conditions d’éligibilité et de maintien de l’éligibilité sur la base du présent règlement.