(12) Il est également opportun de prévoir le maintien, en 2020, de l’éligibilité des actions dans le cadre desquelles des États membres ou des personnes ou entités établies dans les États membres reçoivent des fonds de l’Union et qui sont liées au Royaume-Uni. Toutefois, dans l’éventualité où le Royaume-Uni n’accepterait pas les contrôles et les audits, il convient d’en tenir compte aux fins de la bonne gestion financière lors de l’évaluation de la mise en œuvre de ces actions.
Règlement (UE, Euratom) 2019/2234 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2019/2234
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2019/2234
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32019R2234)
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