(13) Il y a lieu de continuer à mettre en œuvre ces actions conformément aux règles pertinentes qui les régissent, y compris le règlement financier. Il est dès lors nécessaire de traiter le Royaume-Uni comme un État membre aux fins de l’application desdites règles.
Règlement (UE, Euratom) 2019/2234 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2019/2234
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2019/2234
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32019R2234)
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