(14) Étant donné que les objectifs du présent règlement, du fait qu’ils concernent le budget et les programmes et actions de l’Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’il est énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Règlement (UE, Euratom) 2019/2234 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2019/2234
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2019/2234
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32019R2234)
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