(6) Pour un grand nombre de ces accords et décisions, les règles régissant l’éligibilité exigent que le bénéficiaire soit un État membre ou une personne ou une entité établie dans un État membre. L’éligibilité du Royaume-Uni ou des personnes ou entités établies au Royaume-Uni est en pareil cas liée au statut d’État membre du Royaume-Uni. Le retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union implique par conséquent que ces destinataires de financements de l’Union perdent leur éligibilité au titre desdits accords et décisions. Toutefois, cela ne concerne pas les cas où des personnes ou entités établies au Royaume-Uni participeraient à une action en vertu des règles correspondantes de l’Union pour des personnes et entités établies dans un pays tiers et dans les conditions applicables en vertu de ces règles.
Règlement (UE, Euratom) 2019/2234 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2019/2234
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2019/2234
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32019R2234)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.