(7) En cas de retrait sans accord, il serait souhaitable, tant pour l’Union et ses États membres que pour le Royaume-Uni et les personnes et entités établies au Royaume-Uni, de prévoir qu’en 2020, le Royaume-Uni et les bénéficiaires établis au Royaume-Uni puissent recevoir des fonds de l’Union et que le Royaume-Uni puisse participer au financement du budget pour 2020. Il serait également souhaitable que les engagements juridiques signés et adoptés avant la date du retrait ou en 2019 en application de l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2019/1197 puissent continuer à être exécutés tout au long de l’année 2020.
Règlement (UE, Euratom) 2019/2234 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2019/2234
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2019/2234
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32019R2234)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.