Article considérant 8

(8) Il est donc opportun de définir les conditions dans lesquelles le Royaume-Uni et les personnes et entités établies au Royaume-Uni pourraient continuer à être éligibles en 2020 eu égard aux accords signés avec eux et aux décisions adoptées les concernant jusqu’à la date à laquelle les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire (ci-après dénommée «date du retrait») ou, le cas échéant, en 2019 en application de l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2019/1197. L’application du présent règlement est soumise au respect des conditions suivantes: i) le Royaume-Uni a confirmé par écrit à la Commission son engagement de continuer à verser une contribution calculée sur la base de l’estimation faite, dans le projet de budget pour 2020 tel qu’il a été proposé le 5 juillet 2019, des ressources propres en provenance du Royaume-Uni et ajustée pour tenir compte du montant total des crédits de paiement fixé dans le budget adopté pour 2020; ii) une première tranche a été payée par le Royaume-Uni; iii) le Royaume-Uni a confirmé par écrit à la Commission son engagement d’autoriser des audits et contrôles réalisés intégralement par l’Union, conformément aux règles applicables; et iv) la Commission a adopté la décision conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2019/1197 et n’a pas adopté de décision en vertu de l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement. La dernière condition n’est applicable que dans la mesure où le règlement (UE, Euratom) 2019/1197 est devenu applicable avant la fin de l’exercice 2019. Eu égard à la nécessité de garantir la sécurité, il convient de limiter le délai fixé pour que les conditions soient respectées. La Commission devrait adopter une décision sur le respect de ces conditions.