Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées et à l’effort de pêche, ils utilisent les codes d’identification des stocks et les codes des groupes d’effort figurant à l’annexe II du présent règlement.
Règlement (UE) 2019/2236 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/12/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019R2236-20200101 du 01/01/2020, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2019/2236
IntituléTransmission des données
Rattachement
CHAPITRE III — Mer Adriatique
- Règlement (UE) 2019/2236
- TITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE
- CHAPITRE III — Mer Adriatique
VersionVersion d'origine (CELEX 02019R2236-20200101)
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